Conditions générales de vente : PSI-WEB S.P.R.L.

Introduction : L’achat par le site www.psi-web.be, par email ou par un bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des termes du présent contrat par le client. La personne physique ou morale qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.

Offre : Le client définit ses besoins et souhaits, permettant ainsi à PSI-WEB SPRL d’établir un devis comportant les spécificités du site à créer. Sauf stipulation contraire, l’offre formulée par PSI-WEB SPRL dans le devis est valable un mois.

Objet : Le client qui commande à PSI-WEB SPRL la création d’un site internet est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes :

  • l’enregistrement de noms de domaine
  • L’achat, la configuration et à l’utilisation de l’hébergement de sites
  • L’achat, la configuration et à l’utilisation des boites mail
  • La conception des pages du site internet
  • Le référencement du site internet
  • La mise en ligne du site internet

Propriété : Les créations de PSI-WEB restent toujours sa propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle. Le contrat de création de site  confère au client une licence d’utilisation du site internet livré. Cette licence confère au client le droit d’utiliser le contenu du site sur support électronique pour tous pays durant la période de validité de la licence. Si cette période n’est pas mentionnée dans le contrat, elle est considérée comme valable pendant 1 an. La licence d’utilisation du site internet livré ne sort ses effets qu’au moment du paiement complet de la facture finale. Seul ce paiement intégral autorise le client final à maintenir le site internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que PSI-WEB SPRL  lui aurait transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation. Le client peut à tout moment demander à racheter la propriété liée à son contrat au prix qui sera fixé par PSI-WEB lors de la demande.

Hébergement : PSI-WEB SPRL se charge de transmettre le site produit à une société tierce qui assurera son hébergement. PSI-WEB SPRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous les types de désagréments tels que les pannes de serveurs résultant d’un dysfonctionnement des services ou des produits de la société d’hébergement. Seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.

Délais : Les délais formulés dans la proposition de contrat ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni au refus d’accepter la livraison. Le client s’engage à fournir à PSI-WEB SPRL tous les documents, instructions, informations, photos et autres matériaux requis dans le délai convenu. En cas de retard lors de la livraison des matériaux requis, le délai de livraison du produit final sera prolongé d’un temps équivalent au double de ce retard. L’exécution, à la demande du client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, donnera lieu à la facturation d’un supplément.

Lieu des prestations : Les prestations sont en principe effectuée dans les locaux de PSI-WEB SPRL. En cas de prestation chez le client, le tarif horaire de PSI-WEB SPRL (40€/heure) court à partir du départ du siège de PSI-WEB SPRL jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Responsabilités : Les prestations de PSI-WEB SPRL consistent en la création technique et graphique de sites internet. PSI-WEB SPRL n’est pas responsable du contenu (rédactionnel, graphique, commercial, etc.) et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • D’informations, d’images, de sons, de textes, des vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusées sue le(s) site(s) du client ;
  • De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur.

Référence : PSI-WEB SPRL est autorisée par le client à mentionner son nom, ses coordonnées et son logo sur ses créations. Le client accepte également que PSI-WEB crée sur son propre site un lien qui renvoie au site du client créé par PSI-WEB SPRL.

Livraison : La livraison du site internet a lieu par sa mise en ligne sur le réseau internet. Si cette mise en ligne est momentanément impossible du fait du client, la livraison s’effectuera sous la forme d’un support électronique matériel.

Paiement :

  • Pour ce qui est de la création d’un nouveau site internet, le client paie un acompte de 30% du montant global des prestations lors de son acceptation ainsi que 100% des frais annuels. Lors de l’approbation de la maquette du site internet, le client paie sans délai un acompte additionnel de 20% du montant global des prestations lors de son acceptation. Le solde de 50% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale.
  • Pour ce qui est du renouvellement de la licence d’utilisation du site internet, l’entièreté de la facture sera payée dans les 15 jours de la réception de la facture.


Les sommes dues par le client seront payées au siège de PSI-WEB SPRL. Les acomptes payés et les frais engagés ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, PSI-WEB SPRL se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par PSI-WEB SPRL de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de paiement, le client sera redevable, sans mis en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 10% par an sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de PSI-WEB SPRL, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre.

Réclamation : Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à PSI-WEB SPRL par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

Cas de force majeure : Ni le client, ni PSI-WEB SPRL ne sont responsables de la non-exécution ou du retard de dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : l’impossibilité financière pour le client de payer tous les frais relatifs aux services fournis par PSI-WEB SPRL. 

Election de domicile : Aux fins des présentes, le client établit son domicile à l’adresse qu’il a communiquée à PSI-WEB SPRL. Toute communication se fera valablement faite aux adresses postales ou électroniques communiquées par le client et par PSI-WEB SPRL. Chaque partie élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Tous les documents devront être obligatoire envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Droit applicable et juridictions compétentes : Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la présente, à sa conclusion, à son interprétation ou à son exécution, sera réglé définitivement par les cours et tribunaux de Verviers.

Dispositions finales : Les présentes conditions priment, si nécessaire, les conditions du client, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables. Une dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été fixée par écrit. La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou une partie des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou une partie de l’une des clauses des présentes conditions générales, les parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les légale(s) clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) d’effet économique équivalent.